Séances du Conseil Municipal

Charte de déontologie applicable à tous élus municipaux de Garches depuis son adoption à l’unanimité par le Conseil municipal dans sa séance du 1^er juillet 2019.

PRÉAMBULE

Le respect de principes éthiques de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions essentielles qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants. Les dispositions de cette charte s’appliquent aux conseillers municipaux, quelles que soient leurs fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes associés à la Collectivité.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Garches s’engagent à respecter les principes de respect, d’honneur, d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité, d’intégrité et d’exemplarité.

Ils doivent, dans l’exercice de leur mandat et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien commun dont ils ont la charge.

Ils sont et restent responsables de leurs actes pour la durée de leur mandat devant l’ensemble des citoyens de la Collectivité, à qui ils rendent compte des actes et décisions prises dans le cadre de leurs fonctions.

ARTICLE 2 – CONFLITS D’INTÊRETS

La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit dans son article 2 le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Dans l’exercice de leur mandat, les élus du Conseil Municipal de la Ville de Garches poursuivent le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui leur soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Ils veillent à la confidentialité des informations privées qui pourraient être portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Garches s’engagent à respecter :

• une obligation de déport lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l’affaire impliquant les dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil,
• ne pas détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération sur laquelle ils seraient amenés à assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

ARTICLE 3 – INTÉGRITÉ ET PROBITÉ

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Garches s’engagent à remplir leurs fonctions en conscience et avec honnêteté. Ils s’engagent :

• s’ils disposent d’un logement locatif géré par un bailleur social intervenant sur le territoire de la commune, à saisir la Collectivité afin qu’elle analyse si les motifs et conditions d’attribution du logement demeurent
• à prendre les précautions nécessaires, s’ils envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel après la cessation de leur mandat et fonctions, afin d’examiner si les activités personnelles qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions, et saisir pour avis à cette fin la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique afin qu’elle se prononce sur les situations qui peuvent générer des conflits d’intérêts le cas échéant.

ARTICLE 4 – IMPARTIALITÉ

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Garches accomplissent leur mandat en faisant prévaloir l’équité et l’objectivité dans leur prise de décision et s’engagent à :

• refuser de bénéficier d’avantages pour eux-mêmes ou autrui liés à l’exercice de leurs fonctions en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplissement d’un acte de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence pour peser sur une décision ; en particulier à ne pas accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux et libéralités dans le cadre de leurs fonctions (à l’exception des cadeaux protocolaires),
• refuser des invitations si elles sont, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître d’influencer l’exercice indépendant et impartial de leurs fonctions,
• ne pas se placer ou se laisser placer dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à l’égard d’une personne ou d’une entité qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions de la présente charte, notamment à accorder une faveur en retour.

ARTICLE 5 – EXEMPLARITÉ

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Garches s’attachent à promouvoir, dans le cadre de leurs fonctions, les principes énoncés dans la présente charte et s’engagent à :

• participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des instances municipales et aux réunions de préparation de celles-ci,
• participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des organismes, institutions et associations dans lesquels ils sont désignés par le Conseil Municipal ou par le Maire,
• respecter les missions de l’Administration, sans préjudice de son pouvoir hiérarchique.

ARTICLE 6 – RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Mme Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, conseillère municipale, docteur en droit public et Maître de conférences est désignée en qualité de référent déontologue par Mme le Maire au sein du Conseil municipal, chargée de veiller au respect des principes énoncés ci-dessus.

Cette charte est consultable sur le site internet de la Ville.

ANNEXE À LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS LOCAUX DE LA VILLE DE GARCHES

RAPPEL : Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte. Afin de mettre en œuvre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, ils siègent en vertu de la loi et doivent à tout moment agir conformément à celle-ci. 

1. Dans l’exercice impartial de mon mandat, je m’engage à poursuivre le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui me soit personnel, direct ou indirect, ou tout autre intérêt
2. Je m’engage à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque mes intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont je suis membre, je m’engage à les faire connaître avant le débat et le
3. Je m’engage à exercer mes fonctions avec impartialité, dignité, probité et intégrité.
4. Je m’engage à un exercice diligent et transparent de mes fonctions et à participer avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles j’ai été désigné (e).
5. Je m’engage à m’abstenir d’utiliser les ressources et les moyens mis à ma disposition pour l’exercice de mon mandat ou de mes fonctions à d’autres fins, notamment personnelles, électorales ou
6. Je m’engage à respecter la réglementation budgétaire et financière, gage de la bonne gestion des deniers
7. Je m’engage à rendre compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de mes
8. Issu (e) du suffrage universel, je m’engage à être et à rester responsable de mes actes pour la durée de mon mandat devant l’ensemble des citoyens de la ville de Garches.