Espace commerçants

Une nouvelle réglementation intercommunale relative à la publicité et aux enseignes

La préservation de la qualité du cadre de vie est un enjeu majeur pour le territoire et les habitants. Un nouveau règlement local de publicité intercommunal (RPLI) a été adopté par le territoire POLD ( Paris Ouest La Défense) et s’applique à compter du 1er mars 2021, avec pour objectif la préservation du cadre de vie, la lutte contre les nuisances visuelles et la mise en valeur du patrimoine paysager et architectural.  Cette règlementation s’attache parallèlement à garantir le respect de la liberté d’expression, le libre exercice du commerce et de l’industrie et celui de l’activité des opérateurs du secteur de la publicité.

Demande d’enseigne

Vous modifiez les enseignes de votre commerce ou vous êtes un nouveau commerçant : une autorisation de la ville est nécessaire (formulaire Cerfa  N° 14798-01.)

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14798

Votre demande sera instruite dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet et dans le cadre du règlement local de publicité intercommunal (RLPI).

Les pièces à fournir sont les suivantes : plans côtés de l’enseigne et du terrain sur lequel se situe le commerce ainsi qu’une représentation graphique de l’enseigne (pièces obligatoires). D’autres pièces peuvent en fonction du projet vous être demandées.

Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain sur lequel l’enseigne sera installée, l’accord du propriétaire est nécessaire.

Une nouvelle devanture

Vous modifiez votre vitrine (peinture, soubassement, ravalement), l’accès à votre commerce, pose d’un store …Une déclaration préalable est obligatoire (Cerfa 13404-06).

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do

Votre demande sera instruire dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Ce dossier est soumis au PLU (Plan local d’urbanisme) de la ville et l’insertion esthétique sera examinée avec la plus grande attention.

Les pièces à fournir sont les suivantes : un plan du terrain sur lequel se situe la devanture, une représentation graphique de l’existant et du projet. D’autres pièces peuvent en fonction du projet vous être demandées.

Accessibilité et sécurité incendie

Le service urbanisme est à votre disposition pour toutes informations complémentaires en mairie au 0147956720 urbanisme@mairie-de-garches.fr

De 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h – Fermé au public le jeudi

Demande d’occupation du domaine public - terrasse

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité. Vous devez en demander l’autorisation. 

Il s’agit d’une autorisation occupation du domaine public. 

Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles).

Soucieuse de venir en aide aux restaurateurs lourdement impactés par la crise sanitaire, la Municipalité a décidé d’octroyer ces autorisations à titre gracieux pour l’année 2021, profitant ainsi de la tolérance réservée à cette question par l’ensemble des Préfectures. 

Le retour à une situation sanitaire stable implique un retour à l’application de la loi sur les occupations du domaine public et c’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer sur la tarification des terrasses des cafés et restaurants de la ville pour l’année 2022.

Renseignements : developpement.economique@garches.fr