Garches protégée dans l’usage de son nom

Dans l’affaire qui opposait la Ville de Garches à la société Le Petit Versaillais pour contester l’usage du nom de Garches Magazine, l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris fait droit à l’ensemble des demandes de la Ville :

• En faisant interdiction de faire usage du nom « Garches Magazine » comme titre de son périodique sous astreinte de 200€ par jour de retard, courant à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance, et pour une durée de six mois ;
• En ordonnant à la société Le Petit Versaillais de procéder à ses frais à la suppression des anciens exemplaires de Garches Magazine accessibles sur Internet, sous astreinte de 200€/jour de retard, courant à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance, et pour une durée de six mois ;
• En condamnant la société Le Petit Versaillais à la somme provisionnelle de 1000€ au titre du préjudice tiré de la contrefaçon vraisemblable de la marque figurative française n°4819996 de la ville ;
• En condamnant la société Le Petit Versaillais à payer à la Ville la somme de 5000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.