Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.
Toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
Pour faire une demande de changement de nom simplifiée, rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches » puis « État civil ».
Comment procéder ?
- Complétez le formulaire de demande (CERFA bientôt disponible) accompagné des pièces requises : votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, votre livret de famille, la copie intégrale de moins de 3 mois des actes d’état civil à mettre à jour (acte de mariage, acte de naissance de votre conjoint, actes de naissance de vos enfants) et le consentement écrit de vos enfants âgés de plus de 13 ans.
- Adressez le formulaire et les pièces requises à la mairie de votre domicile ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Vous pouvez déposer votre demande en personne ou l’envoyer par courrier simple au service Etat Civil (Mairie de Garches – Etat Civil – 2 rue Claude Liard – 92380 GARCHES). - Après un délai d’un mois minimum à réception de votre demande, l’officier d’état civil vous contactera pour que vous confirmiez votre choix en personne.
- Le changement de nom sera alors consigné dans le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui devra ensuite en aviser les mairies dépositaires des actes d’état civil concernés par ce changement.
