Information aux particuliers ayant hébergé des déplacés d'Ukraine
Dans le cadre de la crise Ukrainienne, un grand nombre de particuliers ont hébergé spontanément des déplacés d’Ukraine. Comme annoncé par la Première ministre dans le circulaire n°6335/SG du 22 juin 2022, une mesure exceptionnelle de soutien aux familles hébergeant des déplacés d’Ukraine a été instituée par le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Cette mesure exceptionnelle s’adresse aux particuliers ayant hébergé un ou des bénéficiaires de la protection temporaire au titre de les articles L.581-1 et suivants du CESEDA, à titre gratuit et à leur domicile ou dans un logement indépendant, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. La mesure exceptionnelle s’élève à 450€ pour les 90 premiers jours d’hébergement cumulés, puis à 5€ par jour pour les jours suivants d’hébergement.
Constitution du dossier
Afin de bénéficier de l’aide, le demandeur devra constituer un dossier qu’il déposera sur la plateforme accessible depuis le site internet de l’ASP :
https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens
Seuls les dossiers complets seront traités. À défaut, l’ASP demandera des pièces complémentaires au demandeur qui disposera de 30 jours pour aboutir à un dossier complet. Une seule demande par foyer est possible. Les demandes devront être déposées à l’issue de la période d’hébergement. Ainsi, pour les particuliers poursuivant l’hébergement au delà du 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 avril 2023 inclus. Le montant de l’aide est versé en une seule fois.
Liste des pièces à fournir
Service d’assistance
Un service d’assistance téléphonique dédié aux usagers a été mis en place au numéro suivant : 0806 800 253, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
