La Cour d’appel confirme la protection du nom de Garches

Dans le cadre du litige opposant la Ville de Garches à la Société d’Édition Le Petit Versaillais, relatif à l’utilisation de la dénomination « Garches Magazine », le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rendu, en novembre 2025, une ordonnance faisant droit à l’ensemble des demandes de la Ville.

L’ordonnance a interdit à la société Le Petit Versaillais d’utiliser la dénomination « Garches Magazine » et lui a imposé de retirer les anciens exemplaires accessibles sur Internet. La société a également été condamnée à verser à la Ville 1 000 € à titre provisionnel pour contrefaçon vraisemblable de marque et 5 000 € au titre des frais de justice.

En décembre 2025, la Société d’Édition Le Petit Versaillais a interjeté appel de cette décision. Par un arrêt rendu le 4 novembre 2026, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance rendue en première instance en novembre 2025 et :

• Rejette la demande de la Société d’Edition Le Petit Versaillais sur le fondement de la procédure abusive ;
• Condamne la Société d’Edition Le Petit Versaillais aux dépens d’appel d’un montant de 1 000 euros ;
• Condamne la Société d’Edition Le Petit Versaillais à payer à la commune de Garches la somme de 5 000 euros en application de l’article 700.