Campagne de mise à jour des listes électorales

Conformément au code électoral et plus particulièrement à son article 18, la Ville procède à la mise à jour des listes électorales. Face aux interrogations soulevées, nous vous proposons un point sur cette procédure classique et mise en œuvre dans toutes les communes de France pendant les années dites « blanches » à savoir les années sans élection.

• À l’occasion des diverses élections, la Préfecture est en charge de l’envoi de la propagande électorale.

• À la suite des élections, la Préfecture retourne l’ensemble des courriers non délivrés par les services postaux au Maire de la ville concernée pour qu’il procède à la mise à jour des listes électorales.

• Sur la base de ces retours, les services municipaux ont dressé la liste des Garchois pour lesquels nous comptions au moins 5 plis non délivrés. C’est cette liste qui sert de base de travail pour la mise à jour.

Conformément aux règles RGPD, la Ville n’est pas autorisée à recouper cette liste avec les différentes listes d’usagers de ses services publics ou membre des associations locales. De la même façon nous ne disposons pas des listes d’émargement qui sont transmises à la Préfecture à l’issue des opérations de vote et qui ne constituent pas une preuve que les personnes concernées remplissent toujours les conditions pour être électeur à Garches.

• L’ensemble des Garchois concernés ont donc reçu un courrier d’information préalable envoyé par recommandé avec avis de réception conformément aux dispositions du code électoral.

Dans la très grande majorité des cas, ces envois nous permettent d’identifier des électeurs qui ne réunissent effectivement plus les conditions pour voter à Garches et qui n’ont pas encore réalisé les démarches pour s’inscrire sur les listes électorales de leur nouveau lieu de résidence.

Il arrive aussi que ces courriers soient adressés à des Garchois dont le statut d’électeur est toujours conforme. Si les textes leur octroient un délai de 15 jours pour se manifester auprès des services municipaux, la pratique à Garches est d’accorder un délai d’un mois avant l’envoi d’un second courrier.

Pour votre information, la campagne d’envoi des courriers est en cours et se terminera le 14 février 2025.

QUELLES SONT CES CONDITIONS ?

Elles sont présentées dans l’article 11 du Code Électoral qui précise qu’il faut être domicilié depuis un minimum de 6 mois sur le territoire de la commune, être inscrit au rôle des contributions directes communales.

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