Prévention / Sécurité : Comment se protéger du démarchage abusif ?

Encadrement du démarchage téléphonique

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce les obligations des professionnels en matière d’information des consommateurs, et alourdit les sanctions.

L’article L223-1 du code de la consommation interdit en particulier toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (c’est le fuseau horaire du consommateur qui est pris en compte). Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces horaires ont été déterminés dans le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.

Comment vous inscrire sur Bloctel, la liste anti-démarchage ?

Vous êtes résidents sur le territoire français et vous ne souhaitez pas recevoir des appels de prospection commerciale ? Alors vous pouvez inscrire gratuitement votre numéro de téléphone fixe et portable sur le site www.bloctel.gouv.fr

Les consommateurs qui s’inscrivent sur cette liste ne doivent plus recevoir d’appels commerciaux des entreprises avec lesquelles ils ne sont pas liés par contrat.

Les exceptions de Bloctel

Le démarchage reste néanmoins autorisé dans les quatre cas suivants :

• par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
• par des instituts de sondage,
• par des associations à but non lucratif dès lors qu’elles ne font pas de prospection commerciale,
• par l’entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle en cours d’exécution. Par exemple, pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà.

Est-ce le seul moyen de vous opposer au démarchage téléphonique ?

Non. La loi informatique et libertés reconnaît à chacun le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et à leur mise à disposition de partenaires (article 38 de la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978 modifiée). Cette opposition n’a pas à être motivée et doit pouvoir s’effectuer sans frais, y compris en cas de relations contractuelles préexistantes.

Ainsi, la personne inscrite sur la liste BLOCTEL mais démarchée par une entreprise dont elle est cliente, dispose du droit de lui demander de ne plus être prospectée. L’entreprise dans ce cas l’inscrira sur sa liste interne d’opposition au démarchage commercial.

Le dispositif « 33 700 » : contre les SMS indésirables

Suite à la réception de SMS indésirables, vous pouvez les signaler grâce au dispositif « 33 700 ».

Pour procéder au signalement, vous devez transférez le message indésirable par SMS au 33 700 ou via le site 33700.fr 

Les signalements sont ensuite transmis à l’opérateur des SMS, ainsi qu’au votre. Ces opérateurs traiteront les SMS signalés afin de mettre en oeuvre des actions à l’encontre de l’émetteur des SMS.