Recueils des actes administratifs
Dans un souci de simplification des instruments permettant d’assurer la publicité des actes locaux, l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 supprime le Recueil des Actes Administratifs (RAA) des collectivités territoriales dès lors que son contenu fait doublon avec celui du registre des délibérations et du registre des actes du maire.
A compter du 1er juillet 2022, l’ordonnance précitée et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 pris pour son application suppriment et abrogent donc tant l’obligation de tenue que l’obligation de publication du RAA des collectivités territoriales.