État civil

LE DÉPÔT DES DOSSIERS SE RÉALISE UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.

L’agenda est ouvert pour 2 mois. Demain, les créneaux de la journée suivante, dans 2 mois, seront mis en ligne (sauf lorsque cela tombe un dimanche).

PRENDRE RENDEZ-VOUS :

Comment établir ou renouveler un titre d’identité ?

Les étapes en amont du rendez-vous en mairie :

• Faire une pré-demande en ligne en créant un compte sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avant de compléter le document avec les éléments nécessaires (état-civil, adresse,…) ;
• Regrouper les pièces nécessaires ;
  • Liste des pièces à fournir, cliquez ici
  • Remarques : vous devez être muni d’une photo d’identité normée de moins de 6 mois, voir le document d’information sur les photos.
  • Timbres fiscaux  : au cours de la pré-demande OU sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp OU dans un bureau de tabac.
• Le jour du rendez-vous, se présenter avec la pré-demande et les pièces requises imprimées

• Toute demande de titre pour un enfant mineur doit se faire en présence de ce dernier (venir avec le jugement lorsqu’il s’agit d’une garde partagée)

Simplification : certaines communes, engagées dans la dématérialisation des documents d’état civil, disposent désormais d’une liaison avec les services des préfectures qui leur permet d’envoyer directement les actes de naissance des personnes nées sur leur territoire. Les personnes nées dans une des communes concernées par le dispositif n’ont plus besoin d’en faire la demande ; elle est automatique.

Retrait des titres :

Sans rendez-vous le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h à 11h45h puis de 13h à 16h45.

Sans rendez-vous le jeudi de 13h à 16h45.

Sur rendez-vous le samedi de 9h à 11h45.

Attention : malgré le sms que vous recevrez vous invitant à vous rapprocher du service État-Civil pour connaître les modalités de prise de rendez-vous, il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour récupérer un titre d’identité.

Depuis un décret en date du 30 décembre 2005, les précédents titres doivent être impérativement restitués, sauf présence d’un visa en cours de validité.

A noter :

• depuis le 29 mars 2006, les enfants ne peuvent plus être sur les passeports de leurs parents. Les demandes sont individuelles.
• depuis le 26 juin 2013, la prise d’empreintes concerne les personnes majeures et les enfants âgés de 12 ans et plus.
• depuis le 02 avril 2013, vous pouvez solliciter un passeport « Grand Voyageur » qui contient davantage de pages. Pour cela, vous devez apporter une lettre de votre employeur qui atteste de la nécessité d’un passeport grand voyageur ainsi que la copie des visas du précédent titre qui prouve la régularité des déplacements à l’étranger.

Attention : en raison du nombre croissant de demandes de passeports, les délais d’obtention sont allongés.
Veillez à réaliser vos demandes en dehors de la période estivale pour alléger vos délais d’attente.

Passeport en urgence :

Quelques créneaux sont réservés aux urgences : voyage pour motifs professionnels ou raison humanitaire n’ayant pu être anticipé. Afin de bénéficier d’un créneau d’urgence, merci d’envoyer par courriel à l’adresse etat.civil@garches.fr :

• Le motif de l’urgence
• Les documents qui la justifient
• Vos coordonnées : téléphone et courriel

Le service de l’état civil appréciera la demande et vous informera des suites qui lui sont données. Un passeport provisoire peut être délivré sous 24 à 48 heures par le Centre d’Expertise des Ressources et des Titres (CERT)  de Boulogne Billancourt, sis à la sous-préfecture, sous certaines conditions. Ce passeport est payant. Le départ doit être imminent.

Attention : cette demande doit s’accompagner d’une demande de passeport biométrique dont les modalités sont énoncées précédemment.

Seuls le déplacement professionnel ou le décès d’un parent à l’étranger (ascendant ou descendant) sont des motifs justifiant une demande en urgence.

Les pièces à fournir :

En cas de déplacement professionnel :

• Attestation de l’employeur datée et signée par le PDG de la société précisant le motif du déplacement, la date du départ et du retour, le bulletin de paye du demandeur. Pour les dirigeants de société, fournir un extrait du k-bis de moins de trois mois.
• La réservation du billet

En cas de décès :

• L’acte de décès du parent
• Tout document établissant votre lien de filiation avec la personne décédée.
  Ces pièces doivent être produites en mairie. C’est cette dernière qui réalise la demande auprès des services instructeurs du CERT.
  Remarque : la délivrance d’un passeport provisoire n’est pas systématique. Le CERT statue sur chaque cas. S’il répond favorablement, vous serez invité à vous rendre à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt afin que le CERT instruise le dossier et vous délivre le passeport sur place.

Attention : les passeports provisoires ne sont pas valables partout ! Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays de destination.

Passeport provisoire

Un passeport provisoire peut être délivré sous 24 à 48 heures par le Centre d’Expertise des Ressources et des Titres (CERT)  de Boulogne-Billancourt, sis à la sous-préfecture, sous certaines conditions. Ce passeport est payant. Le départ doit être imminent.

Attention : cette demande doit s’accompagner d’une demande de passeport biométrique dont les modalités sont énoncées précédemment.

Seuls le déplacement professionnel ou le décès d’un parent à l’étranger (ascendant ou descendant) sont des motifs justifiant une demande en urgence.

Les pièces à fournir :

En cas de déplacement professionnel :

• Attestation de l’employeur datée et signée par le PDG de la société précisant le motif du déplacement, la date du départ et du retour, le bulletin de paye du demandeur. Pour les dirigeants de société, fournir un extrait du k-bis de moins de trois mois.
• La réservation du billet

En cas de décès :

• L’acte de décès du parent
• Tout document établissant votre lien de filiation avec la personne décédée.
  Ces pièces doivent être produites en mairie. C’est cette dernière qui réalise la demande auprès des services instructeurs du CERT.
  Remarque : la délivrance d’un passeport provisoire n’est pas systématique. Le CERT statue sur chaque cas. S’il répond favorablement, vous serez invité à vous rendre à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt afin que le CERT instruise le dossier et vous délivre le passeport sur place.

Attention : les passeports provisoires ne sont pas valables partout ! Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays de destination.

Les créneaux d’urgence sont mis en place par le service de l’État civil de la commune et permettent simplement d’avoir un rendez-vous rapidement. Ils sont plus souples que les procédures de validation en urgence et passeport provisoire qui sont appréciées par la préfecture. Une personne qui part en vacances dans 1 mois et s’aperçoit que son titre sera expiré pourra avoir un rendez-vous sur un créneau d’urgence rapidement. Alors qu’il ne répond pas aux critères de validation en urgence ni à ceux de délivrance du passeport provisoire.

Cartes d’identité

• Les cartes d’identité délivrées depuis le 1^er janvier 2014 sont valables 15 ans.
  Celles délivrées avant le 1er janvier 2014 à des majeurs et encore valides à cette date sont prolongées de 5 ans sans formalité particulière.
  Pour les mineurs, la durée de validité reste de 10 ans.
• Vous devez être muni d’une photo d’identité normée de moins de 6 mois. La mairie est désormais dotée d’un photomaton.
• Les timbres fiscaux ne s’achètent pas en mairie : l’achat des timbres fiscaux se fait obligatoirement en ligne au cours de la pré-demande ou auprès d’un bureau de tabac.

Remarque : si vous souhaitez vous rendre à l’étranger avec une CNI (sans composant électronique), rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Pour imprimer le formulaire, rendez-vous sur www.service-public.fr

Il n’est plus nécessaire de se déplacer à l’État-civil.

La Ville de Garches participe désormais au déploiement de l’Identité Numérique certifiée ! L’identité numérique vous permet de stocker les données de votre carte nationale d’identité électronique sur votre smartphone. Ce faisant, vous pouvez accéder à de nombreux services de l’État de manière simplifiée et sécurisée. La certification de l’identité numérique ouvre l’accès à des services plus sécurisés (tels que le CPF, le Guichet Unique Entreprise ou encore MaPrimeRénov’…).

L’identité numérique offerte par France Identité est construite sur deux niveaux de sécurité distincts :

• Identité numérique simple : Le premier niveau est accessible à toute personne qui en remplit les conditions, sans avoir besoin de venir certifier l’identité en mairie. La démarche peut être faite directement depuis votre domicile.
• Identité Numérique certifiée : Le second niveau de sécurité est accessible dès lors que votre identité a été certifiée en mairie. Elle donne accès à des services nécessitant que l’identité de l’usager soit certifiée devant un agent d’état civil.

L’identité numérique simple (sans certification)

L’identité numérique simple permet à tout détenteur majeur d’une carte nationale d’identité électronique française (nouveau format « carte bleue », dotée d’une puce) et d’un smartphone compatible de dématérialiser son identité, sans avoir besoin de passer par la mairie. L’identité numérique simple vous permet :

• D’accéder aux services publics en ligne : L’identité numérique simple vous permet d’accéder aux différents services publics en ligne qui prennent en charge FranceConnect (Impôts, AMELI, Caf.fr…).
• D’utiliser le Permis de conduire électronique : Elle ouvre aussi la possibilité d’enregistrer votre permis de conduire sur l’application.
• De générer un justificatif d’identité à usage unique : L’application France Identité permet d’envoyer au destinataire de votre choix un justificatif d’identité à usage unique. Ce dernier se substitue aux photocopies tout en garantissant que votre identité ne puisse pas être utilisée par d’autres fins que celles que vous avez choisies.

Qui peut utiliser l’identité numérique simple ?

• Pour utiliser l’identité numérique, il faut :
• Disposer de la nationalité française
• Être majeur
• Disposer d’un smartphone compatible (lecteur NFC)
• Disposer d’une Carte Nationale d’Identité nouveau format (à puce)

Comment installer l’identité numérique (sans certification) ?

Cette démarche ne nécessite pas votre présence en mairie et peut être entièrement effectuée depuis chez vous.
Elle vous permet d’enregistrer votre carte d’identité électronique sur votre smartphone de manière sécurisée et de bénéficier des services énumérés ci-dessus.

La démarche nécessite que vous soyez en possession d’un smartphone compatible (technologie NFC) et de votre carte nationale d’identité électronique. Après avoir installé l’application France Identité (disponible sur iOS ou Android), vous pouvez vous référer au tutoriel vidéo suivant.

L’identité numérique certifiée

Une fois votre carte enregistrée sur votre smartphone via l’application France Identité et votre identité numérique simple initialisée, vous pouvez éditer un QR code et vous rendre en mairie afin de faire certifier votre identité numérique.

Pourquoi certifier son identité numérique ?

Cette démarche consiste à vérifier votre identité numérique et vous ouvrir l’accès à d’autres fonctionnalités en faisant correspondre vos informations biométriques. Les services suivants nécessitent un niveau de sécurité supplémentaire qui justifie que votre identité soit certifiée :

• Procuration de vote dématérialisée : Une fois la certification obtenue, vous pourrez produire une procuration de vote dématérialisée sans avoir à vous rendre devant un officier de police ou de gendarmerie.
• Accès à FranceConnect+ : Vous pourrez aussi accéder à des services plus sensibles via FranceConnect+ (accès au CPF, au Guichet Unique Entreprise, à MaPrimeRénov’…).

Qui peut faire certifier son identité numérique ?

Toute personne ayant activé l’identité numérique simple depuis l’application France Identité peut se rendre en mairie afin de faire certifier son identité et accéder aux services qui nécessitent un niveau de sécurité renforcé. Les conditions sont les mêmes que pour l’identité numérique simple.

Toutefois, vous ne pouvez vous rendre en mairie qu’une fois après avoir rigoureusement suivi la procédure qui suit. Les agents du service de l’état civil ne pourront procéder à la certification de votre identité seulement si vous avez déjà l’identité numérique simple et avez fait la demande d’un QR code pour la faire certifier.

Comment obtenir l’identité numérique certifiée ?

Une fois votre carte nationale d’identité enregistrée sur votre smartphone via l’application France Identité, vous devez générer un QR code, indispensable à la certification en mairie (voir étapes ci-dessous).

Une fois le QR code généré, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie participante (la liste des mairies participantes est disponible ici : https://france-identite.gouv.fr/identite-numeriquecertifiee/) sans rendez-vous. Vous devez signaler votre présence à l’accueil qui vous confiera un ticket sur présentation du QR code et vous invitera à patienter en salle d’attente.

L’agent d’état civil scannera votre QR code, votre CNIe et procédera à une prise d’empreintes. Vos données biométriques sont comparées par les services de l’État, qui vous notifient dans un délai de 24 à 48 heures par courriel de la réussite ou de l’échec de la certification.

Vous pouvez obtenir votre acte en formulant votre demande :

• sur place
• par courrier
• par télé-service de l’État : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
• Par courriel en joignant le formulaire suivant rempli :
  • Demande d’acte de naissance
  • Demande d’acte de décès

La délivrance des copies et extraits des actes de l’État civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.

Vous recevrez votre acte d’état civil par voie postale et gratuitement à votre domicile. Le délai moyen de traitement des demandes est de 15 jours, sous réserve des délais d’acheminement postal.

LES DEMANDES D’ACTES DE PARTICULIERS PAR MAIL NE SERONT PAS TRAITEES.

• Demande d’acte de naissance à télécharger et à compléter
• Demande d’acte de décès à télécharger et à compléter

Les personnes suivantes peuvent formuler leur demande par courriel :

• L’officier de l’état civil, aux autorités mentionnées aux articles 26-1et 31 du code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d’acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française
• Au notaire et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent et en référence expresse à ceux-ci,
• Aux administrations publiques

Les conditions d’obtention

Les copies intégrales des actes de naissance, mariage ou leurs extraits avec filiation peuvent être obtenue par la personne majeure concernée par l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire de PACS, son représentant légal ou mandataire.

Les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent être délivrées aux héritiers de l’enfant.

Pour ce faire, il est indispensable de préciser le motif de la demande, la qualité du demandeur, la date et le lieu de l’évènement, le nom et prénom(s) de/des personne(s) concernée(s) par l’acte ainsi que le nom et prénom(s) de ses/leurs parents.

Toute personne peut demander copie d’un acte de décès, un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu où l’évènement a eu lieu.

Si la naissance, la reconnaissance, le mariage ou le décès au eu lieu à Garches, vous pouvez réaliser la demande :

• sur place ou par courrier à l’adresse suivante : Mairie – service État Civil – 2 rue Claude Liard – 92380 GARCHES
• par courriel à l’adresse suivante : etat.civil@garches.fr

Cas particuliers :

• pour les actes relatifs aux évènements survenus aux Français à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères :
• par courrier à l’adresse suivante :
  Service central d’état civil
  11 rue de la maison blanche 44491 Nantes Cedex 9
• par internet en utilisant les formulaires en ligne disponibles sur le site : http://www.france.diplomatie.gouv.fr
• pour les personnes réfugiées ou apatrides, vous pouvez formuler la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dont voici les coordonnées : O.F.P.R.A. – 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois
  Téléphone : 01 58 68 10 10

Attention : la ville de Garches met en garde les usagers sur des risques de facturations abusives dressées par des sociétés qui proposent sur internet une assistance aux démarches administratives. La ville de Garches rappelle que la délivrance des actes d’État civil est gratuite.

Cette démarche est obligatoire

Tous les jeunes français, garçons ou filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire dès 16 ans.

Le recensement s’effectue de manière dématérialisée :

• Sur le site du service public :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

• Par la mairie : remplir et transmettre au service de l’état civil (etat.civil@garches.fr) la demande de recensement accompagnée des pièces suivantes :

• • CNI ou passeport français de l’enfant
  • Livret de famille
  • Certificat de nationalité française pour les jeunes nés en France de parents étrangers

Le service de l’état civil traitera votre demande et vous délivrera, par courrier, une attestation de recensement à conserver précieusement.

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des documents d’information suivants :

•  L’appli sur la Journée Défense et citoyenneté

• Du recensement à la JDC

• Foire aux questions

Attention : pour signaler tout changement de situation, s’adresser au Centre du Service National et de la Jeunesse de Versailles.

Adresse postale :

G.S.B.d.D. de Versailles
C.S.N.J de Versailles
CS 10702
78 013 VERSAILLES Cedex
Tél : 09 70 84 51 51
Courriel : csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr

Prendre rendez-vous :

Cette démarche permet d’établir la filiation d’un enfant né hors mariage avec chacun de ses parents.
Elle s’effectue dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire (dans ce cas elle ne sera pas enregistrée sur les registres de l’état civil).

Se munir de la pièce d’identité des 2 parents et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

On peut distinguer :

• la reconnaissance avant naissance (conjointe ou par l’un des deux parents) : il faut se présenter muni des pièces d’identité + justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• la reconnaissance après naissance : pièce d’identité et acte de naissance de l’enfant et livret de famille le cas échéant.

Elle s’effectue dans les 5 jours de l’accouchement. Le service de l’Etat civil reçoit les jeunes parents sans rendez-vous.

La personne qui fait la démarche doit se présenter à la mairie du lieu de naissance avec :

• une pièce d’identité,
• le certificat d’accouchement délivrée par la maternité ou le médecin,
• le livret de famille,
• le carnet de maternité,
• l’acte de reconnaissance pour les parents non mariés (si cette démarche a été faite),
• la déclaration conjointe de choix de nom, le cas échéant
• la déclaration de désaccord sur le nom visée par un Officier d’Etat Civil, le cas échéant

Si les parents sont étrangers ils devront se munir également :

• du passeport de chacun des deux parents ou d’un acte de naissance ou d’un acte de mariage,
• certificat de coutume (si nécessaire)

La déclaration de décès doit être faite dans les vingt-quatre heures, hors week-ends et jours fériés, à la mairie du lieu de décès. Elle se fait avec :

• le livret de famille,
• le certificat de décès délivré par le médecin,
• l’acte de naissance ou autre pièce d’identité.

Demande d’acte de décès à télécharger ici

Les futurs époux prennent connaissance des informations à leur disposition, remplissent le dossier de mariage, et réunissent les documents nécessaires au dépôt du dossier en mairie.

Le dossier doit ensuite être déposé par les deux futurs époux impérativement au service de l’état civil de la mairie sur rendez-vous, au moins deux mois avant la date souhaitée de célébration du mariage. Il est possible et conseillé de déposer son dossier de mariage en amont des deux mois minimum.

Aucune date ne sera fixée avant dépôt du dossier complet en mairie par les futurs époux.

À télécharger :

• Dossier de mariage à compléter
• Liste des pièces à joindre

Le mariage civil est célébré dans la mairie du lieu de domicile ou résidence de l’un des futurs époux ou de l’un de leurs parents. La présence de chacun est indispensable.

Le dossier doit être retiré à la mairie du lieu de célébration de mariage et déposé sur rendez-vous au moins deux mois avant la date du mariage. Il se compose de :

• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, bail, attestation d’assurance habitation…) de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage.
• Un acte de naissance de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage.
• Une pièce d’identité.
• Le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage.
• La liste des témoins (un ou deux par futur époux) et la copie de leur pièce d’identité.

La date et l’heure du mariage sont fixées d’un commun accord entre les futurs époux et le service de l’état civil.Si les futurs époux sont mineurs :

Le consentement des parents est indispensable. S’ils sont décédés, il faut une autorisation des grands-parents ou du conseil de famille.

Si l’un des futurs époux est veuf ou veuve : Copie de l’acte de décès du précédent conjoint.

Si l’un des futurs époux est divorcé : Il faut présenter une copie de l’acte de mariage.

Si l’un ou l’autre des futurs époux est de nationalité étrangère : L’acte de naissance selon la nationalité doit être légalisé ou apostillé par le consulat du pays d’origine, il sera traduit en français par un traducteur agréé par la justice française.

Il faut également selon les situations un certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat

Au 1^er novembre 2017, pour être effectif, le Pacs doit être enregistré devant le notaire de votre choix ou auprès de l’officier d’état civil de votre résidence commune (celle fixée dans la déclaration de Pacs).

Dans ce dernier cas, comment procéder ?

Vous devez constituer un dossier.

Une fois les documents réunis, vous pouvez déposer votre dossier complet, ou l’adresser par courrier, à la mairie de Garches – service Etat Civil – 2 rue Claude Liard – 92380 GARCHES.

Après étude de votre dossier, l’officier d’état civil vous invitera à prendre rendez-vous afin d’enregistrer votre déclaration de P.A.C.S ou vous demandera des pièces complémentaires, le cas échéant.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du rendez-vous.

La convention vous sera restituée à l’issue de l’enregistrement de la déclaration.

Attention : la conservation de la convention relève de votre responsabilité.

En effet, la mairie ne conserve pas de copie et, par conséquent, ne pourra pas vous délivrer de duplicata.

Remarque : pour modifier ou dissoudre un P.A.C.S enregistré avant le 01 novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie de la commune où se situe le tribunal d’instance auprès duquel vous avez effectué la déclaration de PACS.

Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires sur le P.A.C.S sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/

La légalisation sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel.

Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile en présence d’un agent public. Vous devez présenter le document à légaliser et une pièce d’identité.
Attention : seuls les documents en langues française ou accompagnés d’une traduction en français réalisée par un traducteur assermenté peuvent faire l’objet d’une légalisation.

Le service de l’état civil est fermé le jeudi matin.

Le certificat de résidence permet de justifier que le demandeur réside bien dans la commune à la date de la demande du certificat.

Vous devez vous présenter à la maire, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Le certificat de changement de résidence est nécessaire pour permettre le passage en douane du mobilier au moment d’un déménagement vers l’étranger.
Vous devez vous rendre en mairie, muni d’une pièce d’identité française, d’un justificatif du domicile sur Garches et d’un document prouvant la résidence future à l’étranger (attestation de l’employeur, contrat de bail…)
La personne de nationalité étrangère effectuera cette démarche auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine (Service des étrangers).

Afin de simplifier vos démarches, il est possible d’envoyer au préalable par courriel à l’adresse etat.civil@garches.fr les documents nécessaires à l’établissement d’un certificat de changement de résidence.

• Pièce d’identité en cours de validité du demandeur
• Justificatif de domicile sur Garches de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile prouvant la résidence future à l’étranger (attestation d’employeur, contrat de bail…)
• Vos coordonnées : téléphone et courriel

Une fois le document signé par le Maire, vous êtes informé de sa disponibilité au service de l’état civil (sans rendez-vous).

Remise du certificat en main propre au demandeur sur présentation d’une pièce d’identité.

Le livret de famille est un document officiel, délivré gratuitement, et consistant en un recueil d’extraits d’actes d’état civil relatifs à une famille (mariage, naissance, divorce, décès).

Il est délivré :

• À la naissance du premier enfant, aux parents non mariés, concomitamment à la déclaration de naissance, au sein de la commune de naissance de l’enfant ;

Lorsqu’il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

• Suite à un mariage, délivré aux époux à la fin de la cérémonie, par la commune du lieu de célébration.

Duplicata :

Vous pouvez demander la délivrance d’un duplicata du livret de famille dans les cas suivants :

• En cas de perte, de vol ou destruction du livret de famille original (ci-contre).
• En cas de modification concernant l’état civil d’une personne concernée.

La demande de duplicata s’effectue auprès de la commune du lieu de domicile du demandeur OU à la mairie qui détient l’acte.

Pour cela, remplir le formulaire et le transmettre à l’adresse etat.civil@garches.fr accompagné des pièces justificatives :

• Formulaire
• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou mobile de moins de 3 mois)
• Pièce d’identité officielle avec photo du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret de famille
• En cas de perte ou vol, une déclaration sur l’honneur
• En cas de séparation, divorce : par exemple décision de justice, convention homologuée

Le livret de famille n’est remis que sur présentation d’un justificatif d’identité à l’un des titulaires du livret de famille.

Les délais de traitement d’une demande de duplicata de livret de famille :

La mairie de domicile réceptionne la demande. Elle transmet la demande à l’éventuelle commune de mariage (et divorce) des parents sur le livret, qui complète les pages des parents. Cette commune transmet ensuite le livret à la mairie de naissance du ou des enfants. Elle(s) transmet(tent) ensuite le duplicata à la commune du lieu de domicile des demandeurs qui vérifie les informations et contacte le demandeur.

Les délais de traitement varient en fonction de la situation familiale des demandeurs, des délais de traitement de chaque mairie impliquée, ainsi que par les délais d’acheminement par voie postale.

Aucun délai précis ne peut donc être communiqué.

Toute personne âgée de 18 ans peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom afin de lui substituer le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, ou de l’adjoindre à son nom de famille actuel, dans le sens qu’il souhaite. Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois.

Aucun motif légitime n’est requis et cette démarche est gratuite.

Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ ils ont moins de treize ans.  Au-delà de cet âge, leur consentement est requis.

Comment procéder ?

• Complétez le formulaire CERFA de demande (jusqu’à la page 5 le cas échéant), accompagné des pièces requises : votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, votre livret de famille, la copie intégrale de moins de 3 mois des actes d’état civil à mettre à jour (acte de mariage, acte de naissance de votre conjoint, actes de naissance de vos enfants) et le consentement écrit de vos enfants âgés de plus de 13 ans.
• Adressez le formulaire et les pièces requises à la mairie de votre domicile ou à la mairie de votre lieu de naissance.

Vous pouvez déposer votre demande en personne ou l’envoyer par courrier simple au service État Civil (Mairie de Garches – État Civil – 2 rue Claude Liard – 92380 GARCHES).

• A réception de votre demande, l’officier d’état civil vous fixera un rendez-vous pour que vous confirmiez votre choix en personne par écrit (page 6 du CERFA). Ce rendez-vous ne pourra se dérouler avant qu’un délai réglementaire d’un mois ne se soit écoulé.
• Le changement de nom sera alors consigné dans le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui devra ensuite en aviser les mairies dépositaires des actes d’état civil concernés par ce changement.

Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom pour porter celui acquis dans cet autre État.

S’il s’agit d’un mineur, la demande est effectuée conjointement par les 2 parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. Si l’enfant est âgé de 13 ans et plus, son consentement personnel est requis.

Prendre rendez-vous :

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

Si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est de 13 ans et plus, son consentement personnel est requis.

L’intéressé doit retirer un dossier à la mairie de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance.

Le cimetière de Garches est situé rue de Suresnes et rue des Quatre Vents.

Horaire d’ouverture du cimetière de Garches :

Horaire d’été du 1^er avril au 30 septembre :
Tous les jours : de 8h à 18h – Dimanche et jours fériés : de 9h à 18h

Horaire d’hiver du 1^er octobre au 31 mars :
Tous les jours : de 8h à 17h – Dimanche et jours fériés : de 9h à 17h

Peuvent être inhumées dans le cimetière de Garches :

Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
Les personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu du décès
Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière de Garches, quel que soit leur domicile ou le lieu du décès

Les concessions
Une concession funéraire est un emplacement de terrain situé dans l’enceinte du cimetière mis à la disposition des personnes. Le Conseil municipal fixe le montant et arrête la durée des concessions.
A Garches, les concessions sont de 15, 30, 50 ans et perpétuelles.

Pour acheter une concession
Vous devez vous rendre au service de l’État Civil de la mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de votre domicile.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant d’un pays étranger non membre de l’Union Européenne venant en France pour effectuer un séjour à caractère privé ou familial n’excédant pas trois mois.

Comment le faire établir ?

Le demandeur doit se présenter personnellement en Mairie et remplir sur place le formulaire qui lui sera remis.

Pièces à fournir :

• Un justificatif de domicile : facture EDF/GDF/TELECOM, quittance de loyer de moins de trois mois,
• Titre de propriété ou bail locatif (document à fournir obligatoirement),
• Un justificatif d’identité
  • Si l’hébergeant est français :
    • carte nationale d’identité ou passeport.
  •  Si l’hébergeant est étranger :
    • une carte de résident,
    • une carte de séjour de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,
    • un certificat de résidence pour Algérien,
    • une carte de séjour temporaire,
    • un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres de séjour.
• Avis d’impôts sur le revenu ou tout autre document permettant d’apprécier ses ressources (trois dernières fiches de paie par exemple).

Un timbre fiscal de 30 € à retirer :

• Au centre des impôts de Saint-Cloud  – 20 bd de la République.
• Dans un bureau de tabac.

Informations à fournir :

• Relatives aux attestations d’accueil antérieurement signées par le demandeur :
  • nom du bénéficiaire
  • année de la demande
• Relatives à l’hébergé :
  • nom – prénom
  • date et lieu de naissance
  • adresse
  • numéro de passeport
  • durée du séjour/dates d’arrivée et de départ prévues
  • assurance médicale (hospitalisation, soins ou rapatriement souscrite soit dans le pays d’origine soit prise par l’hébergeant)