Déclaration de catastrophe naturelle

Suite aux épisodes de sécheresses constatés sur son territoire, la Ville a entrepris les démarches nécessaires pour être reconnue en état de catastrophe naturelle pour les étés 2021 et 2022.

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est formulée par la Ville, mais elle est ensuite instruite par l’État. Ce dernier se prononce sur l’intensité anormale du phénomène à l’origine des dégâts, et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes.

Les demandes relatives à des phénomènes de sécheresse sont instruites sur la base de deux critères :

• Un critère géologique qui tient compte de la présence, sur le territoire de la commune, de sols sensibles à l’aléa de retrait-gonflement des argiles. Le critère est rempli lorsqu’au moins 3 % du territoire communal est concerné. A Garches, ce critère est vérifié.
• Un critère météorologique, qui prend en compte le niveau d’humidité des sols superficiels. Ce critère est analysé sur la base d’indicateurs mensuels fournis par Météo France. Une commune peut être reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse sur une certaine période si, pendant cette période, les indicateurs analysés présentent une valeur anormalement élevée. Même si des dégâts sont constatés sur le terrain, ce critère n’est pas systématiquement vérifié.

• La demande est à formuler au terme de l’année concernée par le phénomène de sécheresse, afin de déposer une demande unique pour l’année entière. Cela garantit que toutes les périodes de sécheresse éventuelles sont couvertes par la demande, et pas uniquement les mois d’été.
• Les données Météo France nécessaires à l’instruction des demandes ne sont disponibles que l’année suivant la sécheresse, car il s’agit d’un rapport annuel qui porte sur l’année civile écoulée.
• Lorsqu’une commune est retenue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse, elle est reconnue sur une saison entière. L’Etat retient la valeur la plus élevée des indicateurs analysés sur la saison pour prendre sa décision. Par exemple, si seul l’indicateur du mois d’août est anormalement élevé, la reconnaissance portera quand même sur l’été entier, de juillet à septembre.
• Lorsqu’une commune est retenue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse, elle est reconnue sur l’intégralité de son territoire.

Si vous avez constaté l’apparition de fissures dans votre maison en 2023, ou d’autres dommages que vous considérez en lien avec la sécheresse sur cette période, il vous appartient d’engager les démarches nécessaires auprès de votre assurance. Vous trouverez davantage d’informations sur le site de l’État : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076.

Pour permettre à la Ville de déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous êtes également invités à vous signaler auprès des services de la Mairie.

Votre demande doit être effectuée par écrit :

• De préférence par mail à l’adresse suivante : services.techniques@garches.fr
• Ou par courrier à l’adresse suivante : Services Techniques – Hôtel de Ville – 2 rue Claude Liard – 92380 GARCHES.

Sont à préciser dans votre demande :

• Vos coordonnées : nom et prénom, courriel et adresse postale
• L’adresse du bâtiment sinistré
• La date d’apparition des dommages
• Un descriptif des dommages
• Si possible, quelques photos des dommages