Insalubrité des logements

Les différents types d’insalubrité

• Infractions simples au Règlementaire Sanitaire Départemental : des non-conformités sont constatées mais pas il n’y a pas de risque grave pour la santé et la sécurité des occupants.

• Non décence : le logement ne répond pas aux conditions élémentaires de décence (absence de chauffage, superficie du logement non réglementaire, etc…).

• Insalubrité : Le logement est malsain et n’est pas conforme aux règles d’habitabilité. Le dossier est présenté à l’Agence Régionale de Santé. Un arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter peut-être pris. Celui-ci prescrit la tenue de travaux importants lorsqu’il s’agit de cas remédiables.

• Logement impropre à l’habitation : le logement n’est pas nécessairement malsain mais il est inhabitable par nature car sa destination initiale a été modifiée (cave, combles, garage aménagé, etc..).

• Péril (immeuble menaçant ruine) : le péril peut être ordinaire ou imminent. C’est l’expert désigné par le Tribunal Administratif qui évalue la dangerosité de la situation et qui décide de déclencher la procédure de péril. Il prescrit des mesures correctives à prendre pour mettre fin au péril.

Si l’une des 4 dernières procédures est engagées, le protocole CAF conclu par l’ARS permet de conserver ou supprimer l’aide versée au propriétaire pour l’inciter financièrement à réaliser les travaux.

Qui contacter ? 

Si vous estimez que votre logement répond à une situation d’habitat indigne (humidité, moisissures noires, fissures, mauvaise circulation de l’air, etc…), la Ville de Garches vous invite à compléter le formulaire ci-dessous. La mission hygiène est en étroite relation avec la Police Municipale, l’ARS et le service logement de la ville.

Vous pouvez également vous renseigner sur le site de l’ARS, en cliquant ici.

Ou envoyer un mail à l’adresse suivante insalubrité@garches.fr.

Quelles sont les différentes étapes ?

1. À la réception du formulaire complété et selon la nature du signalement, une première visite est organisée par un agent de la Police Municipale.
2. À la suite de ce premier constat, un inspecteur habilité et assermenté effectue une nouvelle visite sur site pour évaluer les risques sanitaires liés au logement.
3. Lorsque des non-conformités sont constatées, un rapport d’hygiène circonstancié sera établi et transmis à l’ARS. C’est sur la base de ce rapport que se fait le choix de la procédure à mettre en place.